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compétence territoriale en chinois

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Phrases

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  1. La compétence territoriale des tribunaux nationaux demeure en principe la règle.
    管辖权一般仍应属于本国法院。
  2. Cela serait conforme aux principes de la compétence territoriale et de la souveraineté des États.
    这是符合领土管辖权和国家主权的原则的。
  3. Le Canada applique tout d ' abord ses lois dans le cadre de la compétence territoriale.
    加拿大主要通过行使属地管辖权执行其法律。
  4. En fait, c ' est bien dans la défaillance de la compétence territoriale qui réside le problème.
    实际上,问题在于不能落实属地管辖权。
  5. Elle s ' appuie plutôt principalement sur la compétence territoriale établie de l ' État concerné.
    它主要建立在相关国家的现有属地管辖权之上。
  6. Mots proches

    1. compétence ratione materiae
    2. compétence ratione personae
    3. compétence ratione temporis
    4. compétence requise
    5. compétence technique
    6. compétence transnationale
    7. compétence universelle
    8. compétences
    9. compétences concurrentes
    10. compétence requise
    11. compétence technique
    12. compétence transnationale
    13. compétence universelle
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